Alors que le congé de paternité et les autres congés spéciaux prévus par le Code du travail sont en passe d’être réformés par le biais d’un projet de loi^[1] pour lequel le travail d’analyse à la Chambre des Députés ne fait que commencer, d’aucuns voudraient rebattre les cartes à la faveur d’une récente proposition de directive élaborée par la Commission européenne^[2] sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, déposée en avril dernier……et ainsi voir le congé de paternité augmenter sensiblement pour atteindre non pas cinq mais dix jours (contre deux jours à l’heure actuelle).

Projet de loi versus proposition de directive (ce que prévoient les deux textes)

Si le projet de loi n°7060 prévoit d’augmenter le congé de paternité de deux à cinq jours, il est important de rappeler que cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus globale incluant notamment les congés spéciaux avec l’ambition d’en moderniser les modalités, d’une part, et que ce projet de loi est le résultat de longues discussions sur le plan national, d’autre part.

C’est la raison pour laquelle la Chambre de Commerce, dans son avis^[3] relatif à ce projet de loi, n’a pas formulé de critique à l’encontre de l’allongement du congé de paternité et a pris acte des réajustements proposés visant d’une part à diminuer le nombre de jours de congés dus pour certains évènements (mariage, déclaration de partenariat) et d’autre part à augmenter le nombre d’autres congés tels que le congé spécial pour raisons familiales (dû en cas de maladie de l’enfant) et le congé de paternité.

De son côté, la proposition de directive du 26 avril 2017 s’inscrit dans le cadre d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et vise à établir au niveau européen des normes minimales, soit nouvelles, soit plus poussées, par rapport au droit actuel concernant le congé de paternité mais aussi le congé parental et le congé d’aidant. Ainsi, parmi les nouveautés figurent le droit pour les pères de prendre un congé de paternité d’au moins dix jours ainsi qu’un congé d’aidant de cinq jours par an en cas de maladie d’un parent direct ou proche. Par ailleurs, la proposition de directive étend la possibilité de prendre le congé parental[4] jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Enfin, elle confère aux parents et aux aidants le droit de demander des formules de travail flexibles (horaires réduits ou flexibles ou flexibilité concernant le lieu de travail). Toutes ces formules de congés liées à la famille seront assorties, selon la proposition de directive, d’une allocation d’un niveau au moins équivalent à celui de la prestation de maladie.

Il est d’important de souligner d’emblée qu’à travers ces mesures, l’Union européenne veut permettre une meilleure répartition du travail et du temps consacré aux enfants entre les parents et, plus spécialement, donner aux pères la possibilité de passer du temps avec leur nouveau-né alors qu’un certain nombre d’Etats membres n’octroient aucun congé de paternité, notamment la République tchèque, la Slovaquie, l’Allemagne ou encore l’Italie.

La situation au Luxembourg en matière de congé de paternité

Le Luxembourg, dont la situation est pourtant complexe à différents titres, peut s’enorgueillir de déjà faire figure de modèle en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en comparaison avec d’autres pays qui ne connaissent que le congé parental, parfois non rémunéré sinon nettement moins bien rémunéré. Le Luxembourg a en outre d’ores et déjà mis en place notamment un congé de paternité (lequel est actuellement à charge de l’employeur) et pris l’initiative de le rallonger dans le cadre du projet de loi n°7060.

Je suis partant d’avis que tout empressement à vouloir s’aligner par anticipation sur la durée d’un futur congé de paternité européen est contre-productif pour plusieurs raisons.

La procédure législative européenne n’en est qu’à ses débuts[5]. Elle durera plusieurs années et il ne fait aucun doute que le texte initial de la proposition de directive va encore sensiblement évoluer afin de tenir compte autant que possible des points de vue divergents des Etats membres sur les mesures envisagées (quid de l’introduction d’un congé de paternité rémunéré d’au moins 10 jours et d’un congé d’aidant de 5 jours par an pour les Etats membres qui ne connaissent pas ces mesures ? quid encore du passage d’un congé parental non rémunéré à un congé parental rémunéré ?). Par ailleurs, on ne peut pas occulter le fait que la proposition européenne constitue un ensemble cohérent de nouvelles mesures (« paquet » englobant congé paternité, congé parental et congé d’aidant) qui pourrait donner lieu à des négociations afin de parvenir à un réajustement gagnant-gagnant des différentes mesures. Il est donc à la fois prématuré et délicat de vouloir extraire dès aujourd’hui une mesure de ce paquet européen et la transposer de manière isolée. D’autant que même si le Luxembourg choisissait de devancer le législateur européen sur la question du congé de paternité, il ne pourrait pas s’épargner une remise à plat de sa législation une fois la directive européenne adoptée.

La prudence est d’autant plus de mise lorsque l’on se penche sur les modalités du projet de congé de paternité européen. Alors que le congé de paternité luxembourgeois est indemnisé comme du congé (à la charge des entreprises), le congé de paternité européen, fixé à 10 jours au moins, devrait être assorti soit d’une « rémunération » (donc à charge de l’employeur) soit d’une « allocation » (donc à charge de l’Etat) d’un niveau au moins équivalent à celui perçu par le salarié en cas de maladie. L’introduction de ces modalités (durée et indemnisation) aura donc des répercussions organisationnelles et économiques pour les entreprises mais aussi financières pour les Etats membres. Autant de points qui devront être analysés par les Etats membres avant de convenir d’un congé de paternité européen. Au Luxembourg, se posera la question d’une prise en charge par l’Etat (à l’instar du congé parental) de cette partie du coût de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Décider aujourd’hui de porter la durée du congé de paternité à 10 jours obligerait le législateur à discuter également aujourd’hui de cette question.

La législation luxembourgeoise actuelle garantit un niveau élevé de droits à tous les pères en leur accordant un droit au congé de paternité rémunéré (de 2 jours et prochainement de 5 jours) ainsi qu’un congé parental très attractif (pouvant aller jusqu’à 6 mois pour un temps plein, rémunéré, non transférable et flexible) à l’instar de celui reconnu aux mères. Force est d’admettre que la récente flexibilisation du congé parental est un succès et que les deux types de mesures (congé de paternité et congé parental) offrent toutes les conditions pour que les hommes puissent assumer une part égale des responsabilités familiales.

Enfin, il me paraît important de conclure sur le fait que la révision du congé de paternité est, aux yeux des entreprises, indissociable de l’idée d’accord sur un ensemble de mesures englobant notamment la révision des autres congés spéciaux. C’est en effet dans le cadre de l’accord conclu entre le Gouvernement et l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) le 14 janvier 2015, que les entreprises ont consenti à approuver la réforme des congés spéciaux (telle que formulée dans le projet de loi n°7060) ainsi que la réforme sur la flexibilisation du congé parental[6] (en contrepartie d’une réforme de l’organisation du temps de travail[7] demandée par les entreprises). Il convient de ne pas remettre en question cet accord et de poursuivre la réforme du congé de paternité, et des congés sociaux en général,  telle qu’elle a été approuvée par les entreprises.

[1] Projet de loi n°7060 portant 1. modification Code du travail ; 2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales, déposé à la Chambre des Députés le 13 septembre 2016.

[2] Proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, COM(2017)253 final.

[3] Avis de la Chambre de Commerce du 16 décembre 2016 dans lequel elle concentre l’essentiel de ses commentaires sur les nouvelles modalités de prise de congés dus en cas de naissance d’un enfant et en cas d’adoption.

[4] Le congé parental tel que prévu par les dispositions européennes est de quatre mois, non-rémunérés et à prendre jusqu’aux 8 ans de l’enfant (sans que cette limite d’âge soit contraignante).

[5] La proposition de directive fera l’objet d’amendements du Parlement européen et du Conseil, lesquels devront parvenir à une position avec la Commission européenne, en vue d’un texte final.

[6] Cf. la loi 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental respectivement le projet de loi n°6935.

[7] Cf. le projet de loi n° 7016 concernant l’organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail, à propos duquel la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont rendu un avis commun en date du 21 octobre 2016.